Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pass GAEL, accessible via le site web www.appro-ec.com/ogec/ et l'application mobile Pass GAEL.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Plateforme » ou « Pass GAEL » : désigne l'ensemble des services accessibles via le site web et l'application mobile Pass GAEL
• « GAEL35 » : désigne le Groupement d'Achats de l'Enseignement Catholique d'Ille-et-Vilaine, éditeur de la plateforme
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la plateforme
• « Membre » : désigne un utilisateur inscrit et identifié sur la plateforme
• « Personnel OGEC » : désigne les salariés des OGEC (Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique)
• « Établissement » : désigne un établissement d'enseignement catholique adhérent
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées sur la plateforme
• « Contenu » : désigne toute information, texte, image, vidéo présente sur la plateforme
• « Commande » : désigne toute demande de produits ou services via la plateforme
• « Partenaire » : désigne les fournisseurs et prestataires référencés sur la plateforme

Article 2 - Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet du service

Pass GAEL est une plateforme digitale qui propose :

• Un accès privilégié à des offres négociées pour le personnel de l'enseignement catholique
• Un service de commande groupée de fournitures et équipements
• Une billetterie avec tarifs préférentiels
• Des avantages exclusifs réservés aux membres
• Un espace de gestion des commandes pour les établissements

2.2 Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 - Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à Pass GAEL est réservé :

3.2 Accès et activation du compte

L'accès à Pass GAEL est géré par les établissements adhérents :

1. Chaque établissement transmet à GAEL35 la liste du personnel autorisé
2. Les personnes figurant sur cette liste reçoivent leurs identifiants de connexion
3. L'utilisateur doit activer son compte lors de la première connexion
4. Un mot de passe sécurisé doit être créé (minimum 8 caractères, avec majuscules, minuscules et chiffres)
5. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes CGU

3.3 Gestion du compte

Responsabilité du compte

Le membre est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute activité réalisée sous son compte
• La mise à jour de ses informations personnelles
• La notification immédiate en cas d'utilisation non autorisée

Sécurité du compte

Il est interdit de :

• Partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser le compte d'un autre membre
• Créer plusieurs comptes pour une même personne
• Utiliser des moyens automatisés pour créer des comptes

Article 4 - Description des services

4.1 Catalogue de produits

La plateforme propose un catalogue de produits et services négociés comprenant :

4.2 Processus de commande

Pour les établissements :

1. Sélection des produits dans le catalogue
2. Ajout au panier avec quantités souhaitées
3. Validation du panier et du bon de commande
4. Transmission au fournisseur via GAEL35
5. Livraison directe à l'établissement
6. Facturation selon les modalités convenues

Pour le personnel (usage personnel) :

1. Sélection des offres personnelles
2. Validation et paiement en ligne sécurisé
3. Réception des codes ou bons de réduction
4. Utilisation directe auprès du partenaire

4.3 Service de billetterie

La billetterie propose :

• Billets de cinéma à tarif réduit
• Entrées pour parcs d'attractions
• Places de spectacles et concerts
• Activités culturelles et sportives

4.4 Avantages exclusifs

Les membres bénéficient de :

Article 5 - Obligations des parties

5.1 Obligations de GAEL35

GAEL35 s'engage à :

• Maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance)
• Négocier les meilleures conditions tarifaires auprès des partenaires
• Sécuriser les données et transactions
• Fournir un service client réactif
• Respecter la confidentialité des informations
• Actualiser régulièrement le catalogue d'offres

5.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
• Respecter les autres utilisateurs
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie
• Payer les commandes validées

5.3 Obligations des établissements

Les établissements s'engagent spécifiquement à :

• Designer un référent pour la gestion des commandes
• Valider les commandes selon leurs procédures internes
• Respecter les délais de paiement convenus
• Vérifier la conformité des livraisons
• Signaler tout litige dans les délais impartis

Article 6 - Politique d'utilisation acceptable

6.1 Utilisations autorisées

La plateforme peut être utilisée pour :

• Consulter le catalogue de produits et services
• Passer des commandes professionnelles (établissements)
• Accéder aux avantages personnels (personnel OGEC)
• Gérer son compte et ses préférences
• Télécharger les documents mis à disposition
• Contacter le service client

6.2 Utilisations interdites

6.3 Sanctions

En cas de non-respect de ces règles, GAEL35 se réserve le droit de :

1. Adresser un avertissement
2. Suspendre temporairement l'accès au compte
3. Résilier définitivement le compte
4. Refuser toute nouvelle inscription
5. Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de GAEL35

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

• La marque « Pass GAEL » et les logos associés
• La structure, l'architecture et le design de la plateforme
• Les textes, images, vidéos et contenus éditoriaux
• Les bases de données et leur organisation
• Le code source et les développements spécifiques

7.2 Licence d'utilisation

GAEL35 accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive et révocable pour :

• Accéder et utiliser la plateforme à des fins personnelles ou professionnelles autorisées
• Télécharger et imprimer des documents pour usage interne
• Partager des liens vers la plateforme

7.3 Contenus des utilisateurs

Si vous publiez du contenu sur la plateforme (avis, commentaires) :

• Vous conservez vos droits sur ce contenu
• Vous accordez à GAEL35 une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour l'utiliser
• Vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers
• GAEL35 peut modérer ou supprimer tout contenu inapproprié

Article 8 - Protection des données personnelles

8.1 Collecte et traitement

GAEL35 collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

8.2 Finalités

Vos données sont utilisées pour :

• Gérer votre compte et vos accès
• Traiter vos commandes
• Vous informer des nouveautés et offres (avec consentement)
• Améliorer nos services
• Respecter nos obligations légales

8.3 Sécurité

GAEL35 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL des connexions
• Authentification sécurisée
• Sauvegardes régulières
• Accès restreint aux données
• Formation du personnel

8.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données :

Pour exercer vos droits : rgpd@gael35.fr

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Disponibilité du service

GAEL35 s'efforce de maintenir la plateforme accessible mais ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les équipements
• La sauvegarde indéfinie des données

9.2 Relations avec les partenaires

9.3 Exclusions de responsabilité

GAEL35 ne pourra être tenu responsable des dommages :

• Résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme
• Causés par une faute ou négligence de l'utilisateur
• Dus à un cas de force majeure
• Indirects, y compris pertes de profits ou de données

9.4 Garanties

L'utilisateur reconnaît que :

• Il utilise la plateforme à ses propres risques
• Les informations sont fournies à titre indicatif
• Il doit vérifier l'adéquation des produits à ses besoins
• Il est responsable de ses décisions d'achat

Article 10 - Modification des CGU

10.1 Droit de modification

GAEL35 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• S'adapter aux évolutions légales ou réglementaires
• Améliorer les services proposés
• Intégrer de nouvelles fonctionnalités
• Clarifier certaines dispositions

10.2 Information des utilisateurs

Les modifications seront communiquées par :

• Email à l'adresse enregistrée
• Notification sur la plateforme
• Bannière d'information lors de la connexion
• Publication sur la page des CGU

10.3 Acceptation des modifications

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• Depuis son espace personnel (rubrique "Mon compte")
• Par email à : contact@gael35.fr
• Par courrier postal au siège de GAEL35

11.2 Résiliation par GAEL35

GAEL35 peut résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou malveillant
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)
• Perte du statut d'éligibilité (départ de l'établissement)
• Décision de justice

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression immédiate de l'accès à la plateforme
• L'annulation des avantages en cours
• La conservation des données selon les obligations légales
• L'impossibilité de créer un nouveau compte (si résiliation pour faute)

Article 12 - Règlement des litiges

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client :

12.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur :

12.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.4 Juridiction compétente

En cas de litige :

• Pour les consommateurs : Tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison
• Pour les professionnels : Tribunaux de Rennes exclusivement

12.5 Prescription

Toute action relative aux présentes CGU se prescrit dans les délais prévus par la loi française.

Article 13 - Dispositions finales

13.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre GAEL35 et l'utilisateur concernant l'utilisation de la plateforme Pass GAEL.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour GAEL35 de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.3 Divisibilité

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.4 Survie

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le règlement des litiges survivront à la résiliation des CGU.

13.5 Contact